Centre de Formation à Distance

CONDITIONS GÉNÉRALES DE ONDERNEMERSSCHOOL BV
 
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions générales et les contrats sur lesquels elles s'appliquent, les notions ci-dessous prennent les définitions suivantes :
Ondernemersschool BV : la Société Anonyme Ondernemersschool BV (École d'Entrepreneurs SA), ci-après nommée l'Institut, dont le siège central est établi aux Pays-Bas, Marksingel 2A, 4811 NV Breda, portant le numéro de registre national 59720131 et le numéro de TVA NL853617582B01.
 
Le Centre de Formation à Distance est reconnu par l’Agence flamande pour l’innovation et l’esprit d’entreprise (VLAIO) comme fournisseur de formation dans le cadre du système du portefeuille PME (KMO-portefeuille) et des chèques formation du VDAB avec le numéro d’enregistrement DV.O226785. Le Centre de Formation à distance remplit donc par conséquent les exigences de la norme – kmop, un ensemble de conditions spécifiques fixées par le gouvernement flamand qui doivent être remplies afin d’être reconnu.
 
L'Élève :
(i) la personne physique ou morale qui s'inscrit ou reçoit un devis de l'Institut pour une formation professionnelle. Cette personne vise un but professionnel, en l'occurrence suivre une formation professionnelle.
(ii) le particulier ou consommateur qui s'inscrit ou reçoit un devis de l'Institut pour un cours récréatif. La liste la plus récente des cours récréatifs est publiée sur www.thuiscursus.nl pour l'Ondernemersschool BV et sur www.centrumvoorafstandsonderwijs.be pour le Centrum voor Afstandsonderwijs (Centre d'Enseignement à Distance).
Consommateur : Une personne physique, qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui suit un Cours récréatif à des fins non professionnelles.
Contrat : un contrat conclu entre l'Institut et l'Élève.
Formation : une Formation, un entraînement, un cours de recyclage ou de perfectionnement, des études (à domicile), des journées d'étude ou thématiques, des ateliers, une Formation permanente ou toute autre forme de Formation, qui débouche sur une profession. Une formation professionnelle peut être subdivisée en un ou plusieurs modules de formation et répartie sur plusieurs années. Dans certains cas, elle peut être financées avec les chèques-formation du VDAB (réorientation de carrière à Bruxelles ou en Flandres) ou le portefeuille PME - KMO-portefeuille (pour les indépendants ou employés d’un PME flamands). Ce type de formation est également accessible aux personnes qui n'exercent pas encore activement la profession. Le Centre de Formation à Distance n'organise pas d'enseignement de type supérieur ou académique et ne délivre donc pas de diplômes de bachelor ou de master.
Matériel de cours : le matériel de formation, de cours d'instruction, la documentation, les produits multimédias ou tout autre matériel, de quelque forme que ce soit, qui est utilisé comme élément de la formation professionnelle afin d'apprendre une profession.
Minerval : le coût de la formation professionnelle, incluant le matériel de cours, le droit d'inscription et le droit d'examen organisé par l'Institut.
 
NRTO
L'Ondernemersschool BV est affilié au Conseil Néerlandais d'Entraînement et de Formation (Nederlandse Raad voor Training en Opleiding (NRTO)). Les conditions générales de l'Ondernemersschool BV sont harmonisées aux conditions générales et au code de comportement du NRTO.
 
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
2.1. Ces conditions générales sont d'application sur tous les devis, offres et services de l'Institut, qui porte comme différentes dénominations commerciales De Ondernemersschool, NHBO Thuiscursus, NHBO Thuisstudie, Centrum voor Afstandsonderwijs, Centre de Formation à Distance et Centre for Distance Learning. Les présentes conditions générales font également partie de tous les contrats passés avec l'Élève.
2.2. Les conditions divergentes s'appliquent uniquement si elles ont été explicitement acceptées par écrit par l'Institut et ne portent que sur le ou les Contrats correspondants.
2.3. Les modifications et compléments à une quelconque disposition dans ce Contrat sont uniquement valables s'ils ont été fixés par écrit (y compris la communication électronique, par exemple un e-mail) et signés par les 2 parties.
 
2.4. Le Contrat, y compris toutes les conditions qui s'y appliquent, détaille le contenu complet des droits et obligations des parties et entre en vigueur en remplacement de tous les accords, déclarations et/ou conventions préalablement convenus par les parties par écrit ou oralement.
2.5. En remplissant le formulaire d'inscription, l'Élève déclare si le paiement a un but professionnel, à savoir suivre une Formation professionnelle qui conduit au lancement (dans le futur) d'une activité d'indépendant, d'un contrat de salarié, sauf pour ce qui est de suivre un cours récréatif.
2.6. Si une quelconque disposition des présentes conditions générales est invalide, quelle qu'en soit la cause, les autres conditions demeurent en vigueur et les parties négocient entre elles une nouvelle disposition qui se rapproche autant que possible du contenu de la disposition originelle.
2.7. L'Élève déclare marquer son accord avec les conditions d'utilisation et la charte de non-responsabilité stipulées sur les sites Internet www.ondernemersschool.nl.
 
ARTICLE 3 : DEVIS
3.1. Tous les devis de l'Institut sont non contraignants, tant en ce qui concerne le prix que la teneur, l'exécution, les délais et la faisabilité. Lorsqu'un devis contient une proposition facultative et que celle-ci est acceptée par l'Élève, l'Institut a le droit de la révoquer dans les 2 jours après avoir reçu l'acceptation de l'Élève.
3.2. L'Institut peut établir un devis sur papier ou par voie électronique.
3.3. Le devis contient une description complète et précise du cours ou de la Formation que veut suivre l'Élève, le Matériel de cours que doit éventuellement acheter l'Élève ainsi que les coûts qui y sont relatés, y compris les frais et taxes supplémentaires. Le devis stipule également le mode de paiement, la livraison et l'exécution du Contrat ainsi que le délai de livraison estimé du Matériel de cours.
3.4. Indépendamment de ce qui est stipulé sous l'article 3.1., les devis de l'Institut ont une durée de validité limitée à 14 jours ouvrables, sauf s'il en a été convenu autrement par écrit. Si le devis n'est pas accepté par l'Élève endéans ce délai, l'Institut est habilité à modifier les conditions et le prix stipulés dans le devis.
3.5. Indépendamment de ce qui est stipulé sous les alinéas 1 à 4, le devis portant sur un contrat à distance contient en outre les données suivantes :
  1. L'identité et l'adresse de l'Institut, y compris l'adresse physique de l'établissement où l'Élève doit se rendre ;
  2. La mention stipulant que le Consommateur a le droit de résilier le contrat dans les 14 jours, conformément à l'article 10 ;
  3. Le tarif en vigueur si des frais complémentaires sont imputés pour un contact avec l'Institut par téléphone ou par Internet ;
  4. La durée de validité du devis.
 
ARTICLE 4 : RÉALISATION D'UN CONTRAT
4.1. L'Élève conclut un Contrat avec l'Institut par le biais de l'inscription à une Formation, ce qui peut se faire :
i.          en remplissant le formulaire d'inscription dans la brochure de l'Institut ;
ii.        par téléphone ;
iii.       par e-mail, en remplissant le formulaire d'inscription numérique fourni par l'Institut ;
iv.        en remplissant le formulaire d'inscription disponible sur le site Internet.
4.2. Le contrat prend uniquement forme par l'acceptation ou la confirmation écrite (y compris par e-mail) par l'Institut d'une mission de formation à l'Élève, dès l'instant où l'Institut a confirmé à l'Élève l'inscription à une formation. Cette confirmation peut également découler du fait que l'Institut ait confirmé le paiement du Minerval par l'adhérent. La confirmation vaut également comme preuve d'inscription pour la formation concernée.
4.3. En cas de commande par voie électronique, l'Institut transmet au Consommateur une confirmation électronique. L'Élève peut annuler sa commande électronique tant qu'elle n'a pas été confirmée par l'Institut.
4.4. Après la conclusion du Contrat à distance, les données visées sous les articles 3 alinéas 3 et 5 sont fournies par écrit ou sur un autre support de données permanent mis à la disposition du Consommateur ou auquel il a accès.
4.5. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la solvabilité de l'Élève.
4.6. L'Élève n'est pas habilité à transférer à un tiers les droits du contrat sans autorisation écrite de l'Institut. Celui-ci peut y assortir son autorisation de conditions restrictives.
 
ARTICLE 5 : PIÈCE D'IDENTITÉ
5.1. Lors de l'inscription à une Formation, l'Élève peut être obligé d'envoyer à l'adresse de l'Institut une copie d'une preuve d'identité valide, adresse qui est disponible sur le site Internet de www.ondernemersschool.nl, si et pour autant que la législation l'y contraigne ou l'autorise de la part des pouvoirs publics.
5.2. S'il est question d'études professionnelles à domicile, l'Élève est obligé de porter sur soi une preuve d'identité valide lors des séances et/ou examens de la formation, et de l'exhiber à la requête d'un ou de plusieurs collaborateurs de l'Institut, si et pour autant que la législation l'y contraigne ou l'autorise de la part des pouvoirs publics.
 
ARTICLE 6 : PAIEMENT
6.1. Le paiement du Minerval doit avoir lieu au plus tard à la date d'échéance stipulée sur la facture correspondante.
6.2. Sauf s'il en a été convenu autrement par écrit, l'Élève doit d'abord avoir payé la totalité du Minerval avant que l'Institut ne lui envoie le Matériel de cours. Sauf en cas de paiement par échéances, l'Élève n'est pas admis à la Formation (Professionnelle) ou au Cours récréatif tant qu'il n'a pas payé l'intégralité du Minerval.
6.3. Sauf autorisation écrite de l'Institut, l'Élève n'est pas autorisé à réclamer une quelconque réduction, retenue ou compensation, ni à suspendre ses obligations de paiement. La date de transaction stipulée sur les extraits de compte de l'Institut est considérée comme étant celle du paiement effectif.
6.4. Si l'Élève est un salarié pour lequel l'employeur a signé ou cosigné le Contrat, cet employeur demeure solidairement responsable avec l'Élève de tout montant dont serait redevable l'Élève en vertu du Contrat, y compris pour l'avenir. Cette responsabilité collective demeure invariablement d'application même en cas de rupture de contrat de travail entre l'employeur et l'Élève.
6.5. Certaines Formations peuvent être payées par échéances moyennant l'accord explicite de l'Institut. Dans ce cas, l'acompte ou la première échéance doivent être payés à l'inscription. Toute échéance ultérieure est automatiquement perçue de l'Élève jusqu'au paiement intégral du Minerval.
6.6. L'Institut propose également des Formations modulaires, composées de modules ou cours pour lesquels l'Institut accorde à l'Élève un délai déterminé pour les réussir. La durée de la Formation commence à l'inscription du premier module par l'Élève. Après avoir terminé avec fruit tous les modules prévus endéans le délai imparti, l'Élève reçoit le diplôme modulaire complémentaire. Le paiement par échéances des Formations modulaires est possible si cela a été explicitement fixé par l'Institut. Dans ce cas, l'acompte et la première échéance doivent être payés à l'inscription. L'échéance suivante doit être payée exactement un mois plus tard jusqu'au paiement intégral du Minerval. Si l'Élève se désinscrit d'un module distinct, les mêmes règles concernant la désinscription s'appliquent comme s'il s'agissait d'un cours ordinaire.
 
ARTICLE 7 : RETARD DE PAIEMENT
7.1. Si l'Élève ne respecte pas ses obligations de paiement envers l'Institut endéans le délai imparti, il est d'office considéré comme étant en retard, sans qu'il soit nécessaire de lui envoyer une mise en demeure. Sitôt la date d'échéance passée, l'Institut ou son agence de recouvrement enverra à l'Élève un rappel de paiement et lui laissera un délai supplémentaire de 14 jours, à compter de la réception du rappel de paiement.
7.2. Dès l'instant où l'Élève est considéré comme étant en retard, ou bien à l'échéance du délai de 14 jours pour le Consommateur jusqu'au jour du paiement intégral, un intérêt de retard de 1,5 % par mois ou partie de mois est de plein droit redevable sur le montant dû, indépendamment du droit de l'Institut de lui réclamer une indemnité de préjudice complète en vertu de la loi.
7.3. Tous les frais de recouvrement, judiciaires ou extrajudiciaires, sont à charge de l'Élève. Ils comprennent entre autres les coûts de saisie, demande de faillite, frais d'encaissement, honoraires d'avocats, huissiers de justice et autres experts sollicités par l'Institut. Ces frais de recouvrement sont plafonnés à : 15 % pour les montants dus jusque 2500 € ; 10 % sur les 2500 € suivants ; 5 % sur les 5000 € suivants ; avec un minimum de 40 €. L'Institut peut déroger des montants et pourcentages en faveur du Consommateur.
7.4. L'Institut suspendra le taux d'intérêt et les frais de recouvrement durant le traitement d'une plainte ou d'un litige conformément aux articles 22 et 26 (Questions et plaintes + Litiges).
 
ARTICLE 8 : PRIX
8.1. Tous les prix s'entendent hors TVA, sauf les prix des Cours récréatifs. Les prix des cours et Formations peuvent être périodiquement modifiés.
8.2. Si une modification tarifaire intervenait dans les 3 mois après la conclusion du Contrat, mais encore avant le début de la Formation ou la fourniture du Matériel de cours, ceci n'aurait aucune incidence sur le prix convenu. Dans ce cas, des facteurs majorant les coûts (liste non exhaustive : prix d'achat, cours de devises, salaires, taxes, charges, frais de port) ne seraient pas répercutés par l'Institut.
8.3. Le Consommateur a le droit de demander la dissolution d'un Contrat si le prix est majoré après la signature dudit Contrat, mais encore avant le début de la Formation.
8.4. Les alinéas 2 et 3 ne sont pas d'application sur les changements tarifaires rendus inévitables par la loi.
8.5. Les réductions éventuelles ne sont pas cumulables. Elles doivent toujours être prises en compte lors de l'inscription. Leur remboursement est donc impossible.
 
ARTICLE 9 : ANNULATION ET MODIFICATION D'UNE FORMATION
9.1. Aucune annulation de contrat conclu dans le cadre de l'enseignement à distance n'est possible sitôt que le délai de réflexion du Consommateur a été dépassé.
9.2. L'Élève demeure à tout moment responsable du respect de ses obligations de paiement du Minerval et des autres frais, même s'il a stipulé lors de l'inscription que ceux-ci seraient pris en charge par son employeur. L'Institut n'est pas responsable de la remise à jour du matériel de cours si les études de l'Élève durent plus d'une année académique. L'achat éventuel d'un matériel de cours retravaillé est à charge de l'Élève. En cas d'annulation du cours avant l'envoi du matériel de cours, un montant déterminé du droit d'inscription calculé en fonction des frais consentis est retenu comme frais administratifs, avec un maximum de 125 €. En cas d'annulation après l'envoi de ce matériel de cours, l'Élève doit payer la totalité du droit d'inscription.
 
ARTICLE 10 : FIN ET CHANGEMENTS APPORTÉS À UNE FORMATION
10.1. Lorsqu'il s'agit d'un cours récréatif, le Consommateur a le droit de résilier sans motif le contrat à distance dans les 14 jours calendrier après l'avoir souscrit. Dans le cas d'un contrat à distance portant uniquement sur l'achat de matériel de cours, ce délai de 14 jours calendrier commence à compter au lendemain de la réception du matériel de cours. Si ce matériel est fourni progressivement, par exemple par des compléments réguliers de syllabus ou des colis de livres par année ou par semestre, le délai de réflexion se termine 14 jours après la première réception de matériel de cours. En cas de résiliation en vertu de l'article 9.1, l'Élève doit renvoyer à l'Institut, dans les plus brefs délais et à ses propres risques, tout le matériel de cours qu'il a reçu. L'Institut a le droit de facturer à l'Élève les coûts de renvoi directs. Si l'Institut n'a pas fourni toutes les données telles que visé sous l'article 3 alinéa 5, le délai de réflexion de 14 jours calendrier commence à compter au jour où toutes ces données ont été fournies, avec un maximum de 12 mois après la signature du contrat.
10.2. L'Élève doit annuler la Formation par lettre recommandée adressée à L'Institut. Celui-ci met à sa disposition un formulaire de rétractation, dont l'emploi est facultatif.
10.3. En cas de résiliation de contrat conformément à l'alinéa 1, en tenant compte des dispositions de l'alinéa 4, le Consommateur a le droit au remboursement sans frais de ce qu'il a déjà payé. L'Institut le rembourse le plus rapidement possible, et dans tous les cas dans les 14 jours après la résiliation.
10.4. En cas de rétractation conformément à l'alinéa 1, le Consommateur doit remettre ou renvoyer aussi rapidement que possible tout le Matériel de cours éventuel qu'il a reçu de l'Institut. Le renvoi se tient à ses risques. L'Institut a le droit d'imputer à l'Élève les coûts directs de renvoi du matériel.
Aucun remboursement du Minerval n'est possible sitôt que l'Élève a utilisé les codes d'accès de la plateforme d'études électronique ou a ouvert les scellés d'un support électronique de données (CDROM, DVD, clé mémoire USB, plateforme électronique sécurisée d'apprentissage, etc.).
10.5. Durant le délai de réflexion, la formation ne peut commencer qu'à la requête explicite de l'Élève. Dans un tel cas, le Consommateur conserve son droit de rétractation conformément à l'alinéa 1, mais s'il résilie le contrat, il devra dans ce cas payer à l'Institut la partie proportionnelle du prix de la formation.
10.6. Si la formation est donnée pour l'essentiel au moyen d'un environnement (d'apprentissage) électronique, le droit de résiliation se termine dès le début de la formation, si :
  1. Le Consommateur a au préalable explicitement accepté que la formation commence avant la fin du délai de résiliation et déclaré renoncer à son droit de rétractation, et si
  2. L'Institut a confirmé au Consommateur la déclaration visée sous le point a.
10.7. Si l'Élève cesse de suivre le cours avant la fin de la Formation ou s'il n'y participe plus, pour quelle qu'en soit la raison, même médicale, il ne pourra pas réclamer le remboursement complet ou même partiel du Minerval.
10.8. L'Institut se réserve le droit d'apporter des modifications à la Formation ou au module de Formation relaté, si cela s'avère nécessaire pour assurer la réussite de l'Élève à un ou des examens internes ou externes.
 
ARTICLE 11 : DÉLAI DE LIVRAISON DU MATÉRIEL DE COURS ET ENVOI DES DEVOIRS
11.1. Le délai de livraison et/ou la période d'exécution sont fixés approximativement par l'Institut, sans obligation de respect absolue.
11.2. L'Institut fournit à l'Élève tout le matériel nécessaire avant le début du cours, y compris l'accès au matériel disponible sous format électronique.
11.3. Les délais de livraison communiqués par l'Institut sont purement indicatifs.
En fixant la livraison et/ou la période d'exécution, l'Institut estime être capable d'exécuter la mission dans les conditions qui lui sont connues à cet instant précis.
11.4.
  1. Le délai de livraison et/ou la période d'exécution ne commencent à compter que lorsqu'un accord a été atteint sur tous les détails commerciaux et techniques, lorsque toutes les données nécessaires et autres sont détenues par l'Institut, lorsque la somme convenue a été payée et perçue et lorsque toutes les conditions requises pour l'exécution de la mission ont été respectées.
  2. S'il est question d'autres conditions que celles qui étaient connues par l'Institut lorsque celui-ci a fixé le délai de livraison et/ou la période d'exécution, ces derniers peuvent être prolongés par l'Institut du temps nécessaire pour exécuter la mission dans ces (nouvelles) conditions. Si les activités ne peuvent s'intégrer au planning de l'Institut, elles seront exécutées sitôt que le planning le permettra. S'il est question de suspension des obligations par l'Institut, le délai de livraison et/ou la période d'exécution sont prolongés de la durée de la suspension. Si l'avancement des activités ne peut être intégré au planning de l'Institut, les activités seront exécutées sitôt que le planning le permettra.
11.5. Un éventuel dépassement du délai de livraison et/ou de la période d'exécution convenue ne donne en aucun cas droit à une indemnité de préjudice, sauf s'il en a été convenu par écrit.
11.6. En cas d'envoi du matériel de cours en dehors des frontières des Pays-Bas, les coûts réels sont imputés à l'Élève, selon les tarifs de base en vigueur de Post NL, avec un supplément de 10 % pour frais d'administration.
10.7. L'Élève est obligé de collaborer à la livraison ainsi que de réceptionner le matériel de cours. À défaut de réception du Matériel de cours sur papier, l'Institut a le droit d'imputer au Consommateur des coûts de gestion relatés (stockage, transport, assurance, etc.).
11.8. L'achat est considéré comme ayant été refusé lorsqu'il a été proposé à l'Élève de réceptionner le Matériel de cours sur papier, mais que la livraison est parue impossible. Le jour où l'achat a été refusé est considéré comme étant le jour de livraison. Le refus de réceptionner le matériel de cours ne dispense pas l'Élève de son obligation de payer à l'Institut le Minerval.
11.9. Les Élèves ont en règle générale la possibilité d'envoyer leurs devoirs et leurs questions aux enseignants des différentes formations via l'environnement électronique d'apprentissage mis à leur disposition par l'Institut. L'Élève peut également envoyer ses devoirs et questions à l'Institut et aux enseignants concernés, par courrier ordinaire et à ses propres risques, en veillant à affranchir suffisamment le pli, pour que les destinataires puissent lui renvoyer les devoirs corrigés et/ou les réponses à ses questions. S'il appert que l'Élève n'a pas (suffisamment) affranchi le pli, il ne recevra pas de courrier ni de réponse de l'Institut et/ou de l'enseignant concerné. Il sera toutefois averti, par l'environnement électronique d'apprentissage, du délai durant lequel il peut venir chercher ses devoirs corrigés et/ou les réponses à ses questions, à l'adresse de l'Institut ou à une autre adresse fixée par l'Institut.
 
ARTICLE 12 : CONFORMITÉ
12.1. La Formation doit respecter le Contrat et être exécutée avec compétence en recourant à des commodités et infrastructures correctes.
12.2. Le Matériel de cours fourni doit respecter le Contrat et présenter toutes les spécificités qui s'avèrent nécessaires pour un usage ordinaire, quelles que soient les circonstances, ainsi que pour un usage particulier sauf s'il en a été convenu ainsi.
 
ARTICLE 13 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1. L'Élève n'est pas autorisé à effacer ni modifier une quelconque indication sur les produits livrés concernant les droits d'auteur, marques, appellations commerciales, brevets et autres droits intellectuels.
13.2. L'Institut (et/ou ses enseignants) conserve les droits d'auteur ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle sur les offres et devis remis, projets livrés, Matériel de cours, devoirs à domicile, examens, illustrations, dessins, modèles pilotes, etc.
13.3. Les droits sur les données stipulées sous le précédent alinéa demeurent la propriété de l'Institut même si l'Élève a dû consentir des frais pour leur réalisation. Ces données ne peuvent être copiées, utilisées, ni présentées à des tiers sans l'autorisation préalable écrite de l'Institut. En cas d'infraction à cette disposition, l'Élève s'expose à une amende de 25 000 € par infraction, indépendamment du droit de l'Institut de réclamer une indemnité de préjudice complète.
 
ARTICLE 14 : RÉCLAMATIONS
14.1. L'Élève doit examiner le Matériel du cours aussi rapidement que possible après l'avoir reçu. Les réclamations éventuelles portant sur le Matériel de cours doivent être introduites dans les 7 jours ouvrables après sa réception, par courrier motivé adressé à l'Institut. Les pannes ou manquements qui ne peuvent être raisonnablement constatés dans le délai précité doivent être communiqués à l'Institut immédiatement après le constat, par courrier motivé. À défaut de réclamation introduite dans les délais, toutes les revendications possibles de l'Élève envers les pannes ou manquements sont échues.
14.2. Si et pour autant qu'une réclamation soit estimée fondée par l'Institut, ce dernier est uniquement obligé soit de résoudre le ou les manquements ou pannes, soit de remplacer le Matériel de cours défectueux, sans que l'Élève puisse faire valoir de quelconque droit à une quelconque indemnité. La réclamation ne libère pas l'Élève de ses obligations de paiement envers l'Institut.
14.3. Le Matériel de cours erroné ou endommagé est immédiatement remplacé par l'Institut, sans frais pour le Consommateur.
 
ARTICLE 15 : EXONÉRATION
15.1. L'Élève est tenu d'exonérer l'Institut de tous les frais et dommages que pourrait subir l'Institut à cause d'une réclamation introduite envers l'Institut par des tiers pour un quelconque fait pour lequel la responsabilité à l'égard de l'Élève serait exclue dans ces conditions générales.
15.2. Si l'Institut devait pour cette raison être attaqué par des tiers, l'Élève est tenu de faire tout ce que l'on peut attendre de lui pour assister immédiatement l'Institut dans toute procédure judiciaire ou extrajudiciaire. Si l'Élève néglige de prendre les mesures adéquates, l'Institut a le droit de les prendre lui-même, sans mise en demeure de l'Élève. Tous les coûts et dommages qui seraient ainsi subis par l'Institut ou les tiers seraient alors entièrement au compte et aux risques de l'Élève.
 
ARTICLE 16. NON-RESPECT DU CONTRAT
16.1. Si l'une des parties ne respecte pas une obligation du contrat, la partie adverse peut suspendre le respect de ses propres obligations. En cas de non-respect partiel ou imparfait, la suspension n'est autorisée que si le manquement le justifie.
16.2. L'Institut a un droit de rétention si le Consommateur manque à satisfaire une obligation exigible, sauf si le manquement ne justifie pas cette retenue.
16.3. Si l'une des parties ne respecte pas le contrat, la partie adverse est habilitée à résilier le contrat, sauf si le manquement, par sa portée insuffisante, ne le justifie pas.
 
ARTICLE 17 : RESPONSABILITÉ
17.1. L'Institut est uniquement responsable des dégâts directs dus à une faute grave ou intentionnelle de l'Institut – que doit prouver l'Élève professionnel – dans l'exécution de ses obligations découlant du Contrat conclu entre les parties. L'Institut n'est pas responsable d'éventuels dommages consécutifs ou professionnels, entre autres dans tous les cas de manque à gagner ou pertes subies.
17.2. L'Institut n'est nullement responsable des conséquences de l'inexactitude des données fournies par ou au nom de l'Élève professionnel, ni du Matériel de cours développé et/ou composé par l'Institut, des brochures, imprimés ou tout autre travail résultant de ou en relation à une Formation. L'Institut n'est pas plus responsable des dégâts, quelle qu'en soit la nature, qui sont la conséquence d'informations (éventuellement) erronées dans le Matériel de cours, les brochures, imprimés ou tout autre travail résultant de ou en relation avec une Formation. L'Institut n'est pas non plus responsable de la réussite ou de l'échec de l'Élève professionnel à d'éventuels examens (officiels ou publics).
17.3. L'Institut n'est pas responsable si un Élève professionnel ne prend pas en considération les instructions (de sécurité).
17.4. La responsabilité de l'Institut est dans tous les cas limitée au Minerval payé par l'Élève professionnel.
17.5. L'Institut n'est pas responsable de dommages si l'Élève professionnel n'a pas averti l'Institut par lettre recommandée dans les 8 jours après avoir pris connaissance de la cause des dommages, pour lui laisser le temps et l'occasion d'examiner les causes des dommages.
17.6. Les dispositions de responsabilité des précédents alinéas de cet article s'appliquent envers les tiers sollicités par l'Institut dans le cadre de l'exécution de ce Contrat, ainsi que les personnes envers lesquelles l'Institut ou les tiers précités sont responsables.
 
ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE
18.1. Si l'Institut était empêché d'exécuter le Contrat ou la poursuite du Contrat portant sur une Formation pour cas temporaire ou permanent de force majeure, peu importe qu'il fut prévisible ou non, l'Institut a le droit, sans aucune obligation, de verser des indemnités de préjudice, de résilier partiellement ou totalement le Contrat, par un avis et sans intervention judiciaire, indépendamment de son droit d'exiger de l'Élève professionnel le paiement des prestations déjà exécutées par l'Institut avant que n'intervienne la force majeure, ou à suspendre partiellement ou totalement (la poursuite de) l'exécution du Contrat. L'Institut informera l'Élève le plus rapidement possible d'une situation de force majeure. En cas de suspension, l'Institut aura encore le droit de résilier partiellement ou totalement le Contrat.
18.2. Par force majeure sont comprises toutes les circonstances pour lesquelles l'Institut n'est pas en mesure, de façon temporaire ou permanente, de respecter ses obligations, entre autres : indisponibilité (même temporaire) d'un enseignant pour cause de maladie et/ou d'empêchement, incendie, (piquets de) grèves, émeutes, guerres, mesures prises par les autorités publiques (comme des restrictions à l'importation ou à l'exportation), défaillance de fournisseurs, problèmes de transport, catastrophes naturelles, dysfonctionnements ou panne dans l'entreprise de l'Institut ou de ses fournisseurs, pannes d'électricité, ainsi que toutes les circonstances pour lesquelles on ne peut raisonnablement pas exiger de l'Institut qu'il respecte (la poursuite de) ses obligations envers l'Élève. Les cas de force majeure des fournisseurs et prestataires de l'Institut sont également considérés comme étant des cas de force majeure pour l'Institut.
 
ARTICLE 19 : DISSOLUTION
19.1. Si :
  1. L'Élève est déclaré en faillite, a demandé la faillite ou un délai de paiement ; ou
  2. Lorsqu'est prise ou envisagée la décision de liquidation, la fin ou la vente des activités professionnelles de l'Élève ou lorsque l'Institut estime que la nature des activités professionnelles de l'Élève change considérablement ; ou
  3. Lorsque l'Élève ne respecte pas (totalement) ses obligations envers l'Institut en vertu de la loi ou des conditions contractuelles ; ou
  4. Lorsque l'Élève néglige de payer (une partie de) la facture dans le délai imparti ; ou
  5. Lorsqu'une partie ou l'ensemble du patrimoine de l'Élève fait l'objet d'une saisie, l'Élève est alors considéré de plein droit comme faisant défaut et sa dette (subsistante) envers l'Institut est exigible immédiatement. L'Institut a également le droit de mettre un terme immédiat au contrat, partiellement ou totalement, sans intervention judiciaire ni mise en demeure, et indépendamment de ses autres droits, par exemple envers des amendes déjà échues, des intérêts, une indemnité de préjudice et le droit à une suspension. L'Institut n'est pas tenu au paiement d'une quelconque indemnité de préjudice envers l'Élève lorsque la rupture de contrat a lieu conformément aux dispositions de cet article.
19.2. Le contrat se termine automatiquement à la fin de la durée des études ou de la formation, à l'obtention du diplôme, du certificat ou de l'attestation, comme fixé dans l'inscription. Les droits et devoirs mutuels cessent d'exister au moment où ce contrat prend fin.
 
ARTICLE 20 : DONNÉES PERSONNELLES ET DEVOIR DE DISCRÉTION
20.1. Dans le cadre de la loi sur la protection de la vie privée, l'Institut veille à ce que toutes les données fournies par l'Élève soient enregistrées dans son système administratif automatisé. Ces données seront traitées et utilisées en interne pour une gestion raisonnée de la clientèle et de l'entreprise, par exemple pour permettre l'encadrement par les enseignants et l'envoi du Matériel de cours et des renseignements relatés. L'Institut ne fournira pas ces données à des tiers sans autorisation explicite de l'Élève.
20.2. Les deux parties sont tenues au devoir de discrétion sur toutes les informations confidentielles qu'elles auraient obtenues l'une de l'autre ou à partir d'une autre source dans le cadre de ce Contrat. Une information est considérée comme étant confidentielle si l'une des parties la qualifie comme telle ou si cela découle de la nature de l'information.
20.3. Les informations fournies par les Consommateurs sont considérées comme étant confidentielles par l'Institut, son personnel et/ou les personnes qui travaillent pour lui. L'Institut se conforme à la loi en vigueur sur la vie privée.
 
ARTICLE 21 : EXÉCUTION PAR DES TIERS
21.1. L'Institut a le droit de faire intervenir des tiers dans l'exécution du Contrat.
21.2. Toutes les clauses concernant l'exclusion ou la restriction de responsabilité de l'Institut et l'exonération de l'Institut pour des réclamations de tiers sont stipulées pour le besoin des personnes, tant au service de l'Institut que de tiers, dont l'Institut peut être responsable par leurs agissements ou leurs carences.
 
 
ARTICLE 22 : QUESTIONS ET RÉCLAMATIONS
22.1. L'Institut répond aux questions de nature administrative ou portant sur le contenu de la Formation dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception. Il répond par retour de courrier aux lettres demandant un délai de traitement prévisible plus long, par un accusé de réception et une indication d'un délai au terme duquel l'Élève peut s'attendre à une réponse plus circonstanciée.
22.2. Les réclamations portant sur l'exécution du Contrat doivent toujours être introduites auprès de l'Institut dans les délais, de façon claire et complète, après que le Consommateur ait constaté ou ait pu constater les manquements. Une plainte introduite endéans deux mois est toujours considérée comme étant dans les délais. Une plainte introduite hors délai peut entraîner la perte des droits du Consommateur.
22.3. Si une réclamation ne peut être résolue de commun accord, le litige qui en découle relève du règlement des litiges détaillés sous l'article 26.
 
ARTICLE 23 : DROIT APPLICABLE/TRIBUNAL COMPÉTENT
23.1. Le droit néerlandais est d'application sur ce contrat. Le champ d'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 est exclu.
23.2. Tous les litiges découlant de ou relatés à un contrat seront en première instance soumis exclusivement au juge compétent de l'arrondissement de Zeeland-WestBrabant, à Breda, indépendamment du droit de l'Institut de soumettre le litige au juge compétent de l'arrondissement judiciaire dans lequel est établi ou domicilié l'Élève.
 
ARTICLE 24 : EMPLACEMENT DU SERVICE
24.1. Les serveurs et l'infrastructure informatique de l'Institut sont installés aux Pays-Bas.
24.2. Par son inscription, l'Élève reconnaît être informé que l'encadrement en ligne (plateforme d'études, e-mail, etc.), par téléphone, par écrit, etc. a lieu depuis les Pays-Bas.
 
ARTICLE 25 : MODIFICATIONS
25.1. L'Institut a le droit de modifier ses conditions générales. Les changements sont communiqués par un avis individuel ou par une publication globale sur le site Internet de l'Institut. L'Élève est supposé avoir accepté les modifications si l'Institut n'a pas reçu de lettre de contestation dans les 14 jours après le communiqué écrit de l'Institut.
25.2. Pour leur interprétation, la version en langue néerlandaise de ces conditions générales prime toujours sur toute autre traduction.
 
ARTICLE 26. RÈGLEMENT DES LITIGES
26.1. Le contrat est géré par le droit néerlandais, sauf si le droit contraignant d'un autre pays s'applique.
26.2. Si l'Élève est un particulier ou consommateur, les litiges éventuels survenant avec l'Institut quant à la réalisation ou l'exécution des contrats portant sur les services et les biens livrés ou à livrer par l'Institut peuvent être présentés, par le Consommateur comme par l'Institut, devant la Commission Néerlandaise des Litiges (Geschillencommissie Particuliere Onderwijsinstellingen, Bordewijklaan 46, Postbus 90 600, 2509 LP Den Haag) (www.degeschillencommissie.nl).
26.3. La Commission Néerlandaise des Litiges ne se penche sur le litige que si le Consommateur a d'abord introduit sa réclamation auprès de l'Institut conformément à l'article 22, sans que ceci débouche sur une solution satisfaisant les deux parties.
26.4. Un litige doit être soumis à la Commission Néerlandaise des Litiges dans les 3 mois après survenance de la réclamation, conformément aux dispositions de l'article 22.
26.5. Une indemnité est due pour le traitement d'un litige.
26.6. Lorsque le Consommateur soumet un litige à la Commission Néerlandaise des Litiges, l'Institut est tenu de respecter ce choix.
26.7. Lorsque l'Institut veut soumettre un litige à la Commission Néerlandaise des Litiges, il doit d'abord demander par écrit au Consommateur de se prononcer dans les 5 semaines s'il est ou non d'accord, et l'avertir également qu'à l'échéance du délai précité, l'Institut est libre de soumettre le litige à un tribunal ordinaire.
26.8. La Commission Néerlandaise des Litiges se prononce en tenant compte des dispositions du règlement en vigueur. Sa décision prend la forme d'un avis contraignant.
26.9. Les dispositions des alinéas 2 au 8 de cet article ne s'appliquent pas, sauf dans les cas pour lesquels a été prévu un règlement légal et contraignant des litiges dans l'enseignement officiel.
 
 

Centre de Qualification Professionnelle

Conditions générales du Centre de Qualification Professionnelle (CQP)
 
L'ASBL "Centre de Qualification Professionnelle" (CQP) est établie à rue Royale 203 – 1210 Bruxelles et porte le numéro d'entreprise 0628.576.826. Elle dispose de ses propres lieux de cours avec représentation permanente au 203, Rue Royale - 1210 Bruxelles. Des cours sont également organisés à l'extérieur, dans des bâtiments loués auprès de tiers, mais sans représentation permanente du Centre de Qualification Professionnelle (CQP) :
  • 1210 Bruxelles, rue Royale, 203
  • 4000 Liège, rue de Harlez 9
  • 1348 Louvain-la-Neuve, rue du Collège 3
  • 5000 Namur, rue Joseph Calozet 19
  • 7000 Mons, rue des Dominicains 13
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions générales et dans les contrats auxquels elles ont été déclarées applicables, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
 
Élève : la personne (morale) adulte qui s'inscrit auprès de l’ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » à un cours professionnel, à un cours récréatif ou qui reçoit une offre à cet effet. La personne (morale) qui suit une formation (professionnelle) a toujours un objectif professionnel en tête, c'est-à-dire qu'elle suit une formation professionnelle en fonction de sa carrière en tant que salarié, d'indépendant ou de prestataire de services dans l'économie collaborative. Si le participant au cours n'est pas (encore) employé dans la profession ou le métier concerné, il déclare agir dans un but professionnel. Les mineurs ne peuvent être inscrits comme participants aux cours qu'avec le consentement écrit de leurs parents ou de leur tuteur.
 
Formation (professionnelle) : un cours, une formation, une reconversion professionnelle ou une formation complémentaire, une étude (à domicile), un cours, une étude ou une journée thématique, un atelier, une formation permanente ou toute forme de formation dispensée par l’ASBL « Centre de Qualification Professionnelle ». Toutes ces formations ont un objectif professionnel et préparent les participants à l'exercice d'une profession ou d'un métier en tant qu’employé ou dans l'économie collaborative ou à l'exercice d'une activité indépendante à titre principal ou secondaire. Les dispositions relatives aux Consommateurs figurant dans Code Belge de Droit Économique ne s'appliquent pas à ces formations (professionnelles). Cet enseignement pour professionnels est dispensé soit durant une période correspondant à une année scolaire ou académique, soit durant une période qui s'avère nécessaire afin d'apprendre effectivement un métier ou une compétence indispensable à l'exercice de ce métier. La durée de toute formation est nécessaire pour apprendre un métier ou une profession ou pour obtenir une spécialisation supplémentaire ou une "mise à jour" par rapport à la profession. Ce type de formation est également accessible aux personnes qui n'exercent pas encore réellement la profession. L’ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » n'organise pas d'enseignement supérieur ou académique et ne délivre donc pas de diplômes de bachelor ou de master.
 
Cours récréatif : le Centre de Qualification Professionnelle organise un nombre très restreint de Cours récréatifs à destination des Consommateurs. On en trouve une liste succincte sous le thème Hobby le site Internet www.formationengroupe.be. Ces Cours récréatifs sont les seuls à être concernés par le Code Belge de Droit Économique.
 
Consommateur : Un Élève, un participant au cours, une personne physique, qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui suit un cours de loisir uniquement à des fins non professionnelles.
 
Matériel de cours : matériel de formation ou d'instruction, documentation, matériel didactique ou tout autre matériel (électronique) sous quelque forme que ce soit, utilisé dans le cadre de la formation (professionnelle) ou du cours de loisirs. Immédiatement après le paiement des frais d’inscriptions, le participant au cours se verra accorder l'accès à la plate-forme d'apprentissage électronique et/ou au profil d'étudiant où les livres électroniques et les cours peuvent être consultés et/ou téléchargés.
 
Minerval : le montant total du cours qu'un participant à la formation paie, y compris les frais d'inscription et les frais d'examen. Certaines formations réclament du matériel supplémentaire, qui n'est pas compris dans le Minerval et que l'Élève doit financer lui-même.
 
ARTICLE 2. CHAMP D'APPLICATION
 
1) Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les devis, offres et services de l’ASBL « Centre de Qualification Professionnelle ». Ces conditions générales font également partie de tous les accords conclus avec l'Élève.
 
2) Les conditions dérogatoires ne sont applicables que dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par écrit par l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » et ne s'appliquent qu'au(x) contrat(s) en question.
 
3) Les modifications et les compléments à toute disposition des conditions générales ne sont valables que si elles sont effectués par écrit (y compris toute forme de communication électronique (telle que le courrier électronique) et signés par les deux parties).
 
4) Ces conditions générales, y compris toutes les conditions qui lui sont applicables, reflète le contenu intégral des droits et obligations des parties et remplace tous les accords, déclarations et/ou prises de position antérieurs, écrits ou verbaux, des parties.
 
5) En remplissant un formulaire d'inscription à un programme de formation (professionnelle), auquel sont jointes les présentes conditions générales, ou en effectuant un paiement, l’Elève déclare avoir toujours un objectif professionnel en tête, à savoir suivre un programme de formation professionnelle qui mène au démarrage d'une (future) activité indépendante ou à un (futur) emploi en tant que salarié, ou à travailler dans l'économie collaborative. Même si l’élève qui s’est inscrit au cours n'est pas (encore) employé dans la profession ou le métier concerné, il accepte d'agir avec un objectif professionnel en tête.
 
6) Il déclare marquer son accord avec les conditions d'utilisation et la charte de non-responsabilité stipulées sur le site Internet www.formationegroupe.be.
 
ARTICLE 3. OFFRES
 
1) L’ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » soumet une offre écrite ou électronique pour un cours professionnel ou récréatif.
 
2) Le devis doit contenir une description complète et précise du cours ou de la formation auquel l’élève souhaite s'inscrire. L'offre indique également le matériel de cours à acheter par l’élève et les coûts y afférents, y compris les coûts supplémentaires et les taxes. Le devis doit également indiquer les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que le délai de livraison estimé pour le matériel de cours.
 
3) Le devis a une durée de validité limitée à 14 jours ouvrables, sauf s'il en a été convenu autrement par écrit. Si une offre n'est pas acceptée dans ce délai, l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » a le droit de modifier les conditions et le prix tels que mentionnés dans l'offre. Si un devis est accepté par l'élève, un contrat est conclu entre l'étudiant et l’ASBL « Centre de Qualification Professionnelle », comme stipulé à l'article 4 des présentes conditions générales.
 
ARTICLE 4. CONCLUSION DU CONTRAT
 
1) L’élève conclut un contrat avec l’ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » en s'inscrivant à une formation. L'inscription à un cours s'effectue (i) via le formulaire d'inscription figurant dans la brochure de l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle », (ii) par téléphone, (iii) par courrier électronique au moyen du formulaire d'inscription numérique fourni par l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » ou (iv) via le formulaire d'inscription figurant sur le site web.
L’élève peut télécharger des leçons d'essai gratuites via le site web. En s'inscrivant, l’élève accepte les conditions générales.
 
2) Le contrat n'entre en vigueur qu'après l'acceptation écrite (y compris par e-mail) de cet enregistrement par l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle ». L'acceptation par l’ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » vaut également comme preuve d'inscription.
 
3) En cas de commande par voie électronique, l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » enverra une confirmation électronique à l'élève ; tant que la réception d'une commande acceptée par voie électronique n'a pas été confirmée par l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle », l'étudiant peut annuler la commande.
 
4) Après la conclusion du contrat, les cours d’essai et le matériel de cours sont mis à la disposition de l’élève sur un support de données accessible et durable et via le profil de l'étudiant sur www.ecampus.be.
 
5) Le participant au cours n'est pas autorisé à transférer les droits découlant du contrat à un tiers sans l'autorisation écrite de l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle ».
 
ARTICLE 5. LÉGITIMATION
L’élève est tenu de se munir d'une pièce d'identité valable pendant les réunions de la Formation et de la présenter à la demande d'un ou plusieurs employés de l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle », si et dans la mesure où la réglementation l'exige et/ou le permet.
 
ARTICLE 6. PAIEMENT
 
1) Le paiement du minerval doit être effectué au plus tard à la date d'échéance indiquée sur la facture ou, à défaut, au plus tard dans le délai prévu à l'article 6.2.
 
2) Sauf si les parties en ont convenu autrement par écrit, les factures de l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » sont payables au plus tard dans les quinze (15) jours à compter de la date de facturation.
 
3) Sauf accord contraire, la facturation de l’ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » se fera comme suit :
  • Le paiement intégral du minerval doit être effectué au plus tard 10 jours ouvrables avant le jour du début de la formation/du cours, tel que visé à l'article 3, paragraphe 3.
  • L’élève doit avoir payé l'intégralité du minerval pour que sa place soit garantie.
4) Sauf accord écrit du Centre de Qualification Professionnelle ASBL, l'Élève n'est pas autorisé à réclamer une quelconque réduction, retenue ou compensation, ni à suspendre ses obligations de paiement. La date de transaction stipulée sur les extraits de compte du CQP est considérée comme étant celle du paiement effectif.
 
5) Si l'élève est un salarié et que l'employeur de l'élève a (co)signé le contrat, cet employeur est et restera, outre l'étudiant, solidairement responsable de tout ce que l'étudiant doit en vertu du contrat. Cette responsabilité solidaire reste pleinement en vigueur en cas de cessation de la relation de travail entre le participant au cours et l'employeur.
 
6) Si l’ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » le stipule explicitement, il est possible de payer certains cours en plusieurs fois. Dans ce cas, l'acompte ou la première échéance doit être payé lors de l'inscription. Chaque versement ultérieur sera automatiquement débité du compte de l'élève chaque mois jusqu'au paiement intégral du minerval.
 
7) L’ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » propose également des formations modulaires. Un cours modulaire se compose du nombre de modules/cours fixés par l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle », pour lesquels le participant au cours dispose du délai fixé par l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » pour les réussir. La durée de la formation commence à la date de début du premier module auquel l'élève s'inscrit. Après avoir terminé avec fruit tous les modules prévus endéans le délai imparti, l'Élève reçoit le diplôme du modulaire complémentaire. Si l’ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » le stipule explicitement, il est possible de payer les cours modulaires en plusieurs versements. Dans ce cas, l'avance stipulée ou le premier versement doit être payé lors de l'inscription. Chaque versement ultérieur doit être payé exactement un mois plus tard jusqu'à ce que le montant total du minerval soit payé. Si l’élève se désinscrit d'un module distinct, les mêmes règles concernant la désinscription s'appliquent comme s’il s’agissait d’un cours ordinaire.
 
8) Certaines formations (professionnelle) et certains cours récréatifs nécessitent du matériel supplémentaire qui n'est pas inclus dans le minerval et que l’élève doit acheter par lui-même. Chaque page du site Internet relatée à une Formation stipule si du matériel supplémentaire est nécessaire ou pas. L'Élève déclare s'être suffisamment informé sur le prix total de la Formation, y compris le coût de matériel supplémentaire éventuel ou des indemnités d'emploi.
 
ARTICLE 7. RETARD DE PAIEMENT
 
1) Si l'élève ne respecte pas ses obligations de paiement convenus (voir article 6.1), il est juridiquement en défaut sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Sitôt la date d'échéance passée, l’ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » ou son bureau de recouvrement enverra un rappel de paiement et donnera à l’élève la possibilité de payer dans les 14 jours suivant la réception de ce rappel de paiement.
 
2) Dès l'instant où il est considéré comme étant en retard, jusqu'au jour du paiement intégral, l'Élève est de plein droit redevable d'un intérêt de retard de 1 % par mois ou partie de mois sur le montant dû, indépendamment du droit de l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » de lui réclamer une indemnité de préjudice complète en vertu de la loi.
 
3) Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés pour le recouvrement de la somme due par l'élève sont à la charge de ce dernier. Il s'agit notamment des frais de saisie, des requêtes en faillite, des frais de recouvrement et des frais d'avocats, d'huissiers et d'autres experts engagés par l’ASBL « Centre de Qualification Professionnelle ». Ces frais de recouvrement sont plafonnés à : 15% sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10% sur les 2 500 € suivants et 5% sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » peut déroger des montants et pourcentages en faveur du Consommateur.
 
4) Pendant le traitement d'une plainte ou d'un litige, conformément aux dispositions des articles 22 et 24 (Questions et plaintes + litiges), l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » peut suspendre la facturation des intérêts et des frais de recouvrement.
 
ARTICLE 8. PRIX
Tous les prix sont hors TVA, à l'exception des prix des cours récréatifs. Les prix des cours et Formations peuvent être périodiquement modifiés.
Les réductions éventuelles ne sont pas cumulables. Elles doivent toujours être prises en compte lors de l'inscription. Leur remboursement est donc impossible.
 
ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION
 
1) Élèves
Les élèves étant des professionnels et non des "consommateurs" au sens du Code de droit économique (voir article 1 ci-dessus), le droit de rétractation n'est pas applicable aux élèves participants à une formation.
 
2) Consommateurs
Lorsqu'un consommateur suit un cours récréatif, les règles du Code économique s'appliquent, sauf :
 
a. Si la date ou la période du cours récréatif est fixée. Lorsque la date ou la période d'un cours de loisirs est fixée, comme c'est le cas pour les cours classiques, aucun droit de retrait n'est possible.
 
b. Si le contrat a déjà été entièrement ou partiellement exécuté. Si le contrat a déjà été entièrement exécuté avec le consentement préalable exprès du consommateur, et à condition que le consommateur ait reconnu qu'il perd son droit de rétractation une fois le contrat exécuté, le consommateur perd son droit de rétractation. Si le contrat a déjà été partiellement exécuté avec le consentement exprès et préalable du consommateur, et à condition que le consommateur ait reconnu qu'il perd son droit de rétractation une fois le contrat exécuté, le consommateur reste tenu au paiement du montant correspondant à la partie du contrat déjà exécutée. C'est le cas, par exemple, si le consommateur a déjà eu accès au matériel numérique du cours. Sauf disposition contraire de l'accord, le prix du matériel de cours est fixé à 50 % du prix total du cours Hobby.
Si aucune de ces exceptions ne s'applique, le consommateur dispose d'un droit de rétractation à l'égard du contrat.
Le consommateur a alors le droit de se retirer du contrat dans les 14 jours suivant sa conclusion, sans payer de frais autres que ceux prévus par la loi et sans donner de raisons.
Si le consommateur se rétracte du contrat, il sera remboursé de tous les paiements effectués à ce moment-là, y compris les frais de livraison, sans délai et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que l’ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » ait été informée de la décision de se rétracter.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer l’ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » (par courrier ordinaire [adresse]), ou par e-mail [email]) de sa décision de se rétracter du contrat au moyen d'une déclaration non équivoque. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint (1.4) à cette fin, mais vous n'êtes pas obligé de le faire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer l'avis concernant l'exercice de ce droit avant que le délai soit échu.
Si vous souhaitez résilier un Contrat, veuillez remplir et nous renvoyer ce formulaire :
À : [adresse], fax : [n°], e-mail : [e-mail]
Je/nous (*) vous informe/informons (*) par la présente de ma/notre volonté (*) de résilier le Contrat de vente des biens suivants :
- Commandé le/reçu le
- Nom
- Adresse
- Signature (uniquement si le formulaire est envoyé sur papier)
-Date
(*) = biffer les mentions inutiles
 
ARTICLE 10. ANNULATION ET MODIFICATIONS
En cas de Contrat dans le cadre d'un enseignement sur site portant sur une Formation professionnelle ou récréative avec une période ou une date de départ déterminée, les règles d'annulation suivantes s'appliquent, à l'issue d'un éventuel délai de réflexion prévu à l'article 9 :
 
1) L'annulation avant le début de la formation doit être faite par écrit ou par voie électronique ;
 
2) En cas d'annulation jusqu'à deux mois avant la première date convenue pour le début de la formation, l’élève devra payer 10% du prix convenu avec un minimum de 50 €.
 
3) En cas d'annulation entre deux mois et un mois avant la date convenue pour le début de la formation, l’élève doit payer 25 % du prix convenu avec un minimum de 50 €.
 
4) En cas d'annulation moins d'un mois avant la date convenue du début de la formation, l’élève doit payer 50% du prix convenu avec un minimum de 50 €.
 
5) En cas d'annulation moins de deux semaines avant le début de la date convenue pour le début de la formation, l'élève professionnel doit payer l'intégralité du prix convenu.
 
6) Si aucune date ferme n'a été fixée pour le début de la formation en contact, l’élève est redevable d'un droit fixe de 50 € en cas d'annulation.
 
7) L'élève doit informer l’ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » par écrit de l'annulation du cours par e-mail ou par courrier recommandé. Si cela n'est pas possible, l'arrangement tel que défini dans le présent article s'applique.
 
8) En cas d'annulation conformément au présent article, l'élève doit renvoyer à l’ASBL « Centre de Qualification Professionnelle », dans les plus brefs délais, le matériel de cours reçu par l’ASBL « Centre de Qualification Professionnelle ». L’ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » est en droit de facturer les coûts directs de renvoi du matériel à l'étudiant. Le retour s'effectue aux risques et périls de l'élève.
 
9) Immédiatement après l'inscription et le traitement du paiement, le participant au cours peut (via un processus automatisé qui ne peut être arrêté) télécharger électroniquement le matériel didactique (livre de cours, tutoriels, examen automatisé et devoirs de leçons, ...) via la plateforme d'apprentissage en ligne eCampus et commencer la formation. Les supports de cours présentés sur un support de données électronique dont le sceau de l'emballage a été brisé ne peuvent être restitués et le prix doit être payé intégralement par l'étudiant au « Centre de Qualification Professionnelle ASBL ». Sauf stipulation contraire dans l'accord, le prix du matériel de cours est fixé à 50% du prix total du cours récréatif.
 
10) L'interruption prématurée du cours par le participant - pour quelque raison (médicale) que ce soit - ne donne pas lieu à un remboursement du minerval. Le fait que le participant au cours ne suive pas le(s) cours n'entraîne pas non plus le remboursement partiel ou total du minerval.
 
11) Si le nombre d'inscriptions à un cours donné n'atteint pas le minimum de 15 participants, l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » a le droit d'annuler ou de reporter tout ou une partie du cours ou du module de cours concerné à un autre moment ou à un autre endroit avant le début du cours en question. Dans ce cas, l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » est libre de convenir avec l'élève professionnel que la formation ou le module de formation concerné sera suivi à une autre date, un autre lieu et/ou une autre heure. En cas d'annulation de la formation, l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » remboursera à l'Élève professionnel le montant qu'il a versé pour la Formation ou le module de Formation annulé, sans jamais devoir verser à l'Élève professionnel d'éventuelles indemnités de préjudice ni d'autres frais relatés à cette annulation.
 
12) Si le lieu du cours change et que la province change, le participant au cours a le droit d'annuler le cours sans que cela n'entraîne de frais. L’ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » n'est pas responsable de l'indemnisation des dommages ou des coûts encourus par l'élève professionnel en rapport avec cette annulation.
 
13) L'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » se réserve le droit d'apporter des modifications au cours ou au module de formation concerné si cela s'avère nécessaire pour assurer la réussite de l'Élève à un ou des examens internes ou externes, par exemple si une loi, un règlement ou un programme d'apprentissage avaient entre-temps été modifiés.
 
ARTICLE 11. DÉLAIS DE LIVRAISON, MATÉRIEL DE COURS ET SALLES DE CLASSE
 
1) L’ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » remet le matériel de cours à l’élève avant le début de la formation. Par livraison à temps, on entend également de fournir à temps l'accès au matériel de cours proposé par voie électronique.
 
2) Les délais de livraison communiqués par l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » sont purement indicatifs.
 
3) Le délai de livraison et/ou la période d'exécution ne commencent que lorsque le contrat a été conclu, que le paiement convenu a été reçu et que les conditions nécessaires à l'exécution de la commande sont réunies.
 
4) S'il existe des circonstances autres que celles connues par l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » au moment où elle a fixé le délai de livraison et/ou la période d'exécution, l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » peut prolonger le délai de livraison et/ou la période d'exécution du temps nécessaire à l'exécution de la commande au vu des circonstances. S'il est question d'une suspension des obligations de l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle », le délai de livraison et/ou d'exécution est prolongé de la durée de la suspension.
 
5) Un éventuel dépassement du délai de livraison et/ou de la période d'exécution convenue ne donne en aucun cas droit à une indemnité de préjudice, sauf s'il en a été convenu par écrit. L’ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » ne peut jamais être considéré comme étant responsable d'un quelconque manque à gagner suite à une livraison tardive ou à l'absence de livraison de services d'enseignement.
 
6) En cas de retard anormal de livraison, le consommateur a le droit de résilier le contrat par lettre recommandée et sans intervention judiciaire, à condition que l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » n'ait toujours pas livré dans un délai d'un (1) mois après que l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » ait été mise en demeure par le consommateur par lettre recommandée. Le consommateur renonce explicitement à toute autre voie de recours possible, en particulier à l'octroi de toute forme d'indemnisation.
 
7) L’élève est tenu de coopérer à la livraison et à la réception du matériel de cours.
 
8) L'acceptation est considérée comme refusée si le matériel de cours a été proposé à la livraison mais que celle-ci s'est avèrée impossible. Le jour où la réception est refusée est considéré comme le jour de la livraison.
 
9) La Formation a lieu sur le site ou dans les locaux de cours désignés par , l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle », qui en communiquera à l'Élève les adresses le plus vite possible avant le début de la Formation. Si le lieu/salle de cours change pendant la formation, l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » en informera l'élève. Si un changement de site ou de local de cours intervient durant la Formation, l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » en avertit l'Élève, qui ne pourra jamais imputer ce fait pour exiger une résiliation du Contrat ni réclamer au CQP des indemnités de préjudice.
 
10) Pendant la Formation, l'Élève est entièrement responsable des dégâts qu'il commet à tout ce qui se trouve dans le local de cours (au sens large du terme).
 
11) L'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » ne peut jamais être tenu responsable des comportements des Élèves en dehors des cours.
 
ARTICLE 12. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
 
1) L'Élève n'est pas autorisé à effacer ni modifier une quelconque indication sur les produits livrés concernant les droits d'auteur, marques, appellations commerciales, brevets et autres droits intellectuels. Il n'est pas non plus autorisé à revendre le Matériel de cours.
 
2) L’ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » (et/ou ses instructeurs) conserve les droits d'auteur ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle sur les offres et devis remis, projets livrés, Matériel de cours, devoirs à domicile, examens, illustrations, dessins, modèles pilotes, etc.
 
3) Les droits sur les données mentionnées au paragraphe précédent restent la propriété de l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle », que leur production ait été facturée ou non à l’élève. Ces données ne peuvent être copiées, utilisées ou montrées à des tiers à des fins professionnelles sans l'autorisation écrite préalable de l’asbl « Centre de Qualification Professionnelle ». En cas d'infraction à cette disposition, l'Élève s'expose à une amende de 25 000 € par infraction, indépendamment du droit de l’ASBL « Centre de Qualification Professionnelle », de réclamer une indemnité de préjudice complète.
 
ARTICLE 13. RÉCLAMATIONS À L'ENCONTRE DU MATÉRIEL DU COURS ET DES ENSEIGNANTS
 
Réclamations émanant d'Élèves professionnels
 
1) L'Élève doit examiner le Matériel du cours aussi rapidement que possible après l'avoir reçu. Toute réclamation concernant le matériel de cours doit être notifiée par écrit à l’ASBL « Centre de Qualification Professionnelle », avec motifs à l'appui, dans les sept jours ouvrables suivant la livraison. Tout défaut ou vice qui n'aurait pas pu être raisonnablement détecté dans le délai susmentionné doit être signalé par écrit, avec indication des motifs, à l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » immédiatement après sa constatation. À défaut de réclamation introduite dans les délais, toutes les revendications possibles de l'Élève envers les pannes ou manquements sont échues.
 
2) Si et pour autant qu'une réclamation soit estimée fondée par l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle », ce dernier est uniquement obligé soit de résoudre le ou les manquements ou pannes, soit de remplacer le Matériel de cours défectueux, sans que l'Élève puisse faire valoir de quelconque droit à une quelconque indemnité. La réclamation ne libère pas l'Élève de ses obligations de paiement envers l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle ».
 
3) Le Matériel de cours erroné ou endommagé est immédiatement remplacé par l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle », sans frais pour le Consommateur.
 
4) Les plaintes concernant les lieux de cours, le personnel de secrétariat ou les enseignants doivent toujours être introduites en premier lieu via le formulaire de feed-back disponible sur le site Internet. Dans un premier temps, un employé administratif s'efforcera toujours de trouver une solution convenant au client. Il peut s'agir d'un transfert vers un autre cours à un autre moment ou dans un autre lieu, d'un changement de formule de cours ou d'un remboursement (partiel) du minerval conformément à l'article 10. Si aucune solution n'est trouvée, le participant au cours doit envoyer une lettre recommandée à l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle », après quoi une réponse définitive sera envoyée à l’élève par courrier recommandé.
 
5) L’ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » répond aux questions de nature administrative ou portant sur le contenu de la Formation dans un délai de 10 jours ouvrables, calculé à partir de la date de réception. Les lettres qui nécessitent un délai de traitement vraisemblablement plus long seront répondues par l’ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » par retour du courrier avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle l'élève peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
 
6) Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être introduites auprès de l’ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » dans les délais, de façon claire et complète après que l'Élève ait constaté ou ait pu constater les manquements. Les plaintes déposées dans un délai d'un mois sont en tout cas opportunes. Une plainte introduite endéans un mois est toujours considérée comme étant dans les délais. Une plainte introduite hors délai peut entraîner la perte des droits du Consommateur.
 
7) L’ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » est responsable des défauts de conformité qui existent au moment de la délivrance du bien et qui se manifestent dans un délai de 7 jours à compter de ladite délivrance. L'élève ou le consommateur doit signaler par écrit à l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » tout défaut de conformité dans un délai de 7 jours à compter de sa découverte. Si cette notification des défauts n'est pas faite à l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » dans les 7 jours de leur découverte, l'étudiant ou le consommateur perd son droit de porter plainte pour non-conformité contre l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle ».
 
ARTICLE 14. INDEMNISATION
 
1) L'Élève est tenu d'exonérer l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » de tous les frais et dommages que pourrait subir l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » à cause d'une réclamation introduite envers le CQP par des tiers pour un quelconque fait pour lequel la responsabilité à l'égard de l'Élève serait exclue dans ces conditions générales.
 
2) Si la responsabilité de l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » est engagée par des tiers à ce titre, l'Élève est tenu de faire tout ce que l'on peut attendre de lui pour assister immédiatement l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » dans toute procédure judiciaire ou extrajudiciaire. Si l'Élève néglige de prendre les mesures adéquates, le CQP a le droit de les prendre lui-même, sans mise en demeure de l'Élève. Tous les coûts et dommages qui seraient ainsi subis par l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » ou les tiers seraient alors entièrement au compte et aux risques de l'Élève.
 
ARTICLE 15. MODIFICATIONS
 
1) L'ASBL Centre de Qualification Professionnelle a le droit de modifier les présentes conditions générales pour des raisons valables, telles que, mais sans s'y limiter : la modification d'une loi pertinente, d'une taxe supplémentaire pertinente ou pour se conformer à une décision de justice. Si l’ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » modifie les présentes conditions générales pour toute autre raison, il est convenu que l'Élève accepte ces modifications si l’ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » n'a pas reçu d'objection écrite par rapport à ces modifications dans les 14 jours suivant la notification écrite de l’ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » indiquant que la modification doit avoir lieu. Les modifications sont annoncées par notification personnelle et par publication générale sur le site web de l’ASBL « Centre de Qualification Professionnelle ».
 
2) Pour leur interprétation, la version en langue néerlandaise de ces conditions générales prime toujours sur toute autre traduction.
 
ARTICLE 16. RESPONSABILITÉ
 
Responsabilité envers les Élèves professionnels
 
1) L'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » est uniquement responsable des dégâts directs dus à une faute grave ou intentionnelle de l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » dans l'exécution de ses obligations découlant du Contrat conclu entre les parties.
 
2) L'ASBL Centre de Qualification Professionnelle n'est pas responsable des pertes commerciales et/ou des dommages indirects, entre autres dans tous les cas de manque à gagner ou pertes subies.
 
3) L’ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant d'informations incorrectes contenues dans les supports de cours ou de tout autre travail découlant d'un cours ou s'y rapportant. L’ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » n'est pas non plus responsable de la réussite ou de l'échec de l'élève professionnel à un quelconque examen (gouvernemental). Cet accord est une obligation de moyens et non une obligation de résultat en ce qui concerne, entre autres, la réussite ou non à l'examen d'un participant à une formation professionnelle ou d'un consommateur et/ou la possibilité d'accéder à une profession ou à une activité indépendante, réglementée ou non.
 
4) L’ASBL Centre de Qualification Professionnelle n'est pas responsable si un élève ne respecte pas les consignes (de sécurité).
 
5) La responsabilité de l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » est en tout cas limitée à un maximum du minerval payé par l’élève.
 
6) L'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » n'est pas responsable de dommages si l'Élève professionnel n'a pas averti l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » par lettre recommandée dans les 8 jours après avoir pris connaissance de la cause des dommages, pour lui laisser le temps et l'occasion d'examiner les causes des dommages.
 
7) Les dispositions de responsabilité des précédents alinéas de cet article s'appliquent envers les tiers sollicités par l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » dans le cadre de l'exécution de ce Contrat, ainsi que les personnes envers lesquelles l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » ou les tiers précités sont responsables.
 
Responsabilité envers les Consommateurs
 
8) Sauf en cas de dol, d'erreur intentionnelle ou de négligence grave, ou sauf cas de force majeure, en cas de non-respect des obligations essentielles qui font l'objet du contrat, l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » n'est responsable que des dommages directs et n'est pas tenue de réparer les dommages immatériels, indirects ou consécutifs, y compris (mais sans s'y limiter) les pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de revenus, la chute de productivité, les coûts administratifs ou de personnel, l'augmentation des frais généraux, la perte de clients ou les réclamations de tiers.
 
9) La responsabilité de l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » se limite dans tous les cas au Minerval payé par l’Élève.
 
ARTICLE 17. FORCE MAJEURE
 
1) Si l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » est empêchée d'exécuter le contrat relatif à un cours pour cas temporaire ou permanent de force majeure, l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » est en droit de résilier le contrat en tout ou en partie, sans que cela n'entraîne de frais supplémentaires. Dans le cas d'une formation, l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » a le droit de résilier ou de suspendre tout ou partie du contrat par le biais d'une communication à cet effet, à la discrétion de l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle », sans obligation d'indemnisation, indépendamment de son droit d'exiger de l'Élève professionnel le paiement des prestations déjà exécutées par l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » avant que n'intervienne la force majeure, y compris la mise à disposition des supports de cours par voie électronique, avant la survenance d'une situation de force majeure. L’ASBL « Centre de Qualification Professionnelle informera l'Élève professionnel le plus rapidement possible d'une situation de force majeure. En cas de suspension, l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » a toujours le droit de résilier totalement ou partiellement le contrat. En cas de force majeure, l’élève a toujours droit à la « garantie switch » prévue à l'article 24 ci-dessous.
 
2) Par force majeure sont comprises toutes les circonstances pour lesquelles l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » n'est pas en mesure, de façon temporaire ou permanente, de respecter ses obligations, entre autres : indisponibilité (même temporaire) d'un enseignant pour cause de maladie et/ou d'empêchement, incendie, (piquets de) grèves, émeutes, guerres, mesures prises par les autorités publiques telles que ; les fermetures, les restrictions à l'importation ou à l'exportation, les défaillances des fournisseurs, les problèmes de transport, les catastrophes naturelles, les dysfonctionnements ou panne dans l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » ou de ses fournisseurs, les pannes d'électricité et, en outre, toutes les circonstances dans lesquelles on ne peut raisonnablement pas exiger que l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » remplisse (encore) ses obligations envers l'Élève. La force majeure des fournisseurs, y compris les enseignants, est également considérée comme des cas de force majeure pour l’ASBL « Centre de Qualification Professionnelle ».
 
ARTICLE 18. DISSOLUTION
 
L'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » a le droit de résilier le contrat avec l’élève à tout moment, avec effet immédiat, sans autorisation du tribunal, sans mise en demeure préalable, ni paiement d'une quelconque indemnité, dans les cas suivants :
 
1) L'Élève est déclaré en faillite, a demandé la faillite ou un délai de paiement ; ou l’élève n'est pas en mesure de rembourser ses dettes.
 
2) Lorsqu'est prise ou envisagée la décision de liquidation, la fin ou la vente des activités professionnelles de l'Élève ou lorsque le CQP estime que la nature des activités professionnelles de l'Élève change considérablement.
 
3) Lorsque l’élève ne remplit pas ou pas entièrement ses obligations envers l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » en vertu de la loi ou des conditions contractuelles ; ou
 
4) Lorsque l'Élève néglige de payer (une partie de) la facture dans le délai imparti ; ou
 
5) Lorsqu'une partie ou l'ensemble du patrimoine de l'Élève fait l'objet d'une saisie ; ou
 
6) Lorsque l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » a des raisons fondées de douter que l'Élève respecte ses obligations envers l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle ».
 
7) En cas de résiliation, l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » conserve également le droit de réclamer une indemnité pour les coûts, intérêts et dommages subis. Toutes les réclamations de l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » envers l'Élève sont exigibles sur-le-champ.
 
8) Si l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » manque à l'une de ses obligations essentielles, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans autorisation judiciaire et sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » sera redevable au Consommateur d'une indemnité de préjudice forfaitaire équivalent à 10 % de la valeur des Formations auxquelles il a souscrit, indépendamment du droit du Consommateur de réclamer une indemnité supérieure à condition d'apporter la preuve du préjudice réel subi.
 
ARTICLE 19. DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
 
1. Dans le cadre du contrat entre l'étudiant et l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle », l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » traite les données personnelles de l'étudiant conformément à la déclaration de confidentialité figurant sur le site www.formationengroupe.be.
 
L'ARTICLE 20. L'EXÉCUTION PAR DES TIERS
 
1) L'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » a le droit de faire appel à des tiers pour l'exécution de la convention.
 
2) Toutes les clauses concernant l'exclusion ou la restriction de responsabilité de l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » et l'exonération de l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » pour des réclamations de tiers sont stipulées pour le besoin des personnes, tant au service de l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » que de tiers, dont l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » peut être responsable par leurs agissements ou leurs carences.
 
ARTICLE 21. CARACTÈRE NON EXÉCUTABLE D'UNE CLAUSE
 
1) Si une (partie d'une) clause des présentes conditions générales est jugée invalide ou inapplicable, les autres parties ou clauses n'en seront pas affectées.
 
2) Chacun de ces articles ou clauses est remplacé par une disposition qui se rapproche le plus de l'intention de l'article ou de la clause en question.
 
ARTICLE 22. LOI APPLICABLE/JURIDICTION
 
1) Tous les contrats auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge.
 
2) Tous les litiges découlant à un contrat ou s'y rapportant sont soumis en première instance exclusivement au tribunal compétent de l'arrondissement d'Anvers, sans préjudice du droit de l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » de soumettre le litige au tribunal compétent de la région dans laquelle l'élève professionnel est domicilié.
 
3) Tous les litiges découlant ou relatés à un Contrat avec les Consommateurs seront exclusivement soumis au juge compétent sur la base de l'article 624,1°, 2° et 4° du Code Civil.
 
ARTICLE 23. SWITCH GARANTIE
Les étudiants qui se sont inscrits à un cours en groupe ont droit à la garantie switch. Grâce à cette garantie, les étudiants ont la possibilité de reporter ou de déplacer leur cours à une date ultérieure sans avoir à en donner la raison. L'étudiant a une année civile pour s'inscrire à un cours pour lequel il reste des places libres. L'étudiant doit prendre contact avec l'établissement d'enseignement trois jours avant le début de la session de cours. Dans la mesure où il y a des places libres, l'élève sera transféré dans l’autre cours en groupe. Les frais d'inscription peuvent également être transférés à une autre personne qui devra suivre le même cours que celui auquel l'étudiant s'est inscrit en premier lieu. Si un étudiant fait usage de la garantie switch, le remboursement des frais d'inscription tel que décrit à l'article 10 n'est plus possible. La garantie switch ne peut être utilisée qu'une seule fois par inscription. Les conditions générales de l'inscription initiale restent toujours applicables, même après un report, un transfert ou une cession des frais d'inscription à une autre personne. En cas de force majeure due à la crise COVID-19, par exemple dans le cas où les cours ne peuvent (temporairement) pas avoir lieu en raison de mesures imposées par le gouvernement, les élèves ont droit à la garantie switch.
 
Last update 11/08/2021

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